Sommaire.Partie officielle.Section II. a) Protection des invalide de guerre: Les instructions pour les médecins, membres de commissions d’es men socialo-médicales.b) Protection de locataires·: Le Décret du 24 avril 1909 (No 223) sur la protection des employés jouissant des logements gratuits.Section III. Assurance sociale. Les statubsdype des caisse régionales conformément à l’arrêté du Ministère de la Prévoyance sociale du 13 octobre 1919 (No 25560).