Principaux lois, décrets, arrêtés etc.

du Ministère de la Prévoyance sociale, publiés dans le No 8 de la „Sociálni Revue“.
Le décret gouvernemental du 19 décembre 1919 [No 10 du recueil des lois et décrets, 1920] Institue auprès du Ministère de la Santé publique et de la Culture corporelle le Corps permanent consultati en matière de la lutte contre la tuberculose. Ses attributions sont: la critique scientifique et les propositions concernant les procédés de la lutte contre la tuberculose, comme par exemple la propagande, ľéducmion, les moyens préventis, les asyles-pour leis tuberculeux, les méthodes de traitement: etc. Le président et leis 12 membres (dont 10 suppléants) sont nommés patle Ministère de la Santé publique; deux membres représentent le Ministère eie la Prévoyance sociale.
Le décret gouverne meatu le du 19 décembre 1919 [No 15 du recueil des lotis et décrets, 1920 institute auprès diu Ministère de la Santé ublique et de la Culture corporelle le Corps permanent consultatili en matière de la lutte contre les maladies vénériennes et la prostitution. Ses attributions sont: la critique scientifique et les propositions concernant l'organisation et les procèdes de la lutte contre les maladies vénériennes et la prostitution Le président et les 12 membres (dont 10 suppléants) sent nommes par le Ministère de la Santé publique et de la culture corporelle; deux membres représentent le Ministère de la Prévoyance sociale.
La loi du 12 décembre 1919 [No 29 du recueil des lois ci décrets, 1920] réglemente its conditions de travail et les salaires dans le travail à dontîcile. Sont considérées comme ouvriers travaillant à domicile toutes its personnçs qui se livrent à la fabrication ou au façonnement des marchandises en dehors dies locaux d'entreprises de leurs employeurs, nias bien daims les demeures à eux et nie paient pas piatenti. L'employeur est tenu de munir ses ouvriers travaillant à domicile du livret db. la livraison qui relève la sortie die la mardi andise et le nombre dies pièces à finir, la date du jour où la commande la été faite aims que la datie du (jour où la commande est livrée, les calculs dea salaires, le compte du miatériieil seit des apprêts livrés par tes ouvriers ou le patroni, les salares payés, la raison et le montant des retenues opéréeis. — La protection des ou virer s travaillant à domicile est confiée à la Commission centrale et aux Commission des districts pour le travail à domicile. Les Commissions centrales sont instituées pour les différentes catégories du travail à domicile par le Ministre de la Prévoyance sociale; c'est lui aussi quit précise chaque catégorie en question. Dans les districts, ou le travail à domicile est très répandu, le Ministre de ta Prévoyance sociale peut ordonner l'institution des Commissions des districts. — La commission se compose de 9 membres (il y a autant des suppléants), dont trois entrepimemeurs intéressés, trois ouvriers et trois techniciens, qui ne sont ni erepreneum, ni ouvriers, tout en possédant les connaissances de spécialistes. Les membres des Commissions centrales sont nommés par le Ministère de la Prévoyance sociale, les membres des Commis Pous da districts par tes autorités politiques de la deuxième instano tet sur la propositions des 'intéressés. Pour que la délibération de la commission soit valable, il faut la présence de tous les membres (év. des suppléants). Lorsque les représentants d'un groupe font défaut, ils peuvent être remplacés par les personnes impartiales. Les attributions d'une commission centrale isont a) fixer, en revêtant sa décision du caractère de la force obligatoinę au point dei vue die droit, et pour ila catégorie qui est de sa compétence la salaire minimum des ouvriers travaillant à domicile te prix minimum de la marchandise livrée, par les ouvriers aux entrepreneurs. Il y a lien de tenir compte de la situation locale et des conditions de concurrence de l'industrje visée; b) faire tes propositions au Ministère de la Prévoyance sociale et émettre les opinions sur toute les questions ayant trait aux conditions de travail et de salaire dans la catégorie qui est de sa compétence; c) décider en dernière instance des sentenecs readues par les comniéssions de districts. La commission centrale peut aussi réglementer d'autre conditions de travail et de la livraison. Les decisions de la commission sont approuvées par le Ministère de la Prévoyance sociale qui peut refuser son approbation dans le cas où la décision serait contraire aux prescriptions de la loi. Lorsque les conditions de travail et de fabrirc sont réglés par le tarif, c'est ce dernier qui est valable meme contre le décisions contraires de la commission. Leis commissions de districts sonne sorte d'organes secondaires et consultatais des commissions centrales; elles sont appelées à intervenir dans tous les litiges entre entrepreneurs et ouvriers en ce qui concerne les conditions de travail et de salaire suivant la catégorie d'industrie pour laquelle elles sont compétentes. Lorsque l'entrepreneur agit contrairement aux décisions des commissions de districts, l'ouvriera droit à une pour les domages qu'il subit. La loi stipule aussi que les ouvriers travaillant à domicile ne doivent pas employe d'antres personnes (surtout pas d'apprenti) que les membres de leur famille. Des prescriptions spéciales concernant les différentes catégories de travail à domicile seront édictées par voie d'ordonnance; travai à domicilie peut être prohibé, lorsque à cause des matières employées, la santé des ouvriers et de leurs familles est en jeu, ou lorsque les produits fabriqués menacent la santé des consommateurs. L'inspecteur industriel est changé die veiller aux conditions de travail dans l'industre à domicile, à l'instalation des locaux ou ta ouvriers travaillant, viennent chercher de l'ouvrage et livrent la marchandise.
La loi du 30 janvier 1920 [No 82] réglemente, au point de vue de droit les conditions de service des concerges, c'est-à-dire des penìornines chargées, par k propriétaire on son préposé, de la d'une maison, des soins de la propreté et de l'ordre, ainsi que des travaux ayant trait à ľadministration de cette maison. Les prescriptions du règlement visant la catégorie des domestique ne s'étendent pas à eux. Le concierge don veiller constamment et avec probité aux intérêts du propriétaire, indiquer les réparations à faire dont la négligeance pourrait porter préjudice aux locataires ou être un danger eu général, veiller aussi à ce que l'immeuble ne sont 'endommagé. Il est responsable de tous le dommages causés par sa faute. Il est tenu d'observer tous les ordres du propriétaire ou de son préposé concernant la garde et l'administration de lа maison. Il c'est tenu surtout de s'occuper de la propreté et de l'éclairage de la maison, du bon tionement des eaux et de ľ installation d'éclairage il dont aussi nettoyele trotoir devant la maison, le sabler quand il y a du verglas, etc. Il doit de même faire toutes les courses dans l'intérêt de la maison, servir d'intermédiaire entre les autorités publiquee et les locataires (remise des papier, officiels etc.). S'il n'y a pas d'autre arrange nient, le concierge peut à côté de sa fonction de concierge, se livreir à d'autres occupations exécuter un métier etc. Toutefois, lorsqu'il s'absente peur un délai dépassant trois ocurs, il faut qu'il possède de consentement préalable du propriétaire et se fasse remplacer par une personne pouvant remplir les devoirs de concierge et dont il est responsable. Un logement salubre et convenable composé si possible, de deux pièces (cuisine et chambre à coucher) et situé à la proximité de la porte d'entrée, doit être mis à sa disposition. Outre le logement et l'indemnité des dépenses qu'il fait pour la maison, il lui est dû une rémunération dont le montant est convenu avec de propriétaire ou bien répond aux lhabitudeis en usage sur la place. Le montant de la rémunération peu être ausivi fixé par le contrat collectif de travail conclu entre l'organisation des concierges et celle des propriétaires. Le propriétaire peut s'arranger avec les locataires à ce que ceux-ci remettent la rémunération directement au concierge, le montant, de cette rémunération étant ricule suivant le loyer. Aux heures оu, conformément à l'ordonnance de la préfecture de police, la maison se trouve fermée, sou ouverture par le concierge dont être, rétribué à part; la taxe d'ouverture est indiquée au vilement de la maison. A défaint d'autre arrangement entre les deux encotractants, le contrat de service de conciente peut être résilié en observant le délai de prévenance de trois mois. On peut recourir dans le délai dix huit jours auprès du Tribunal de la première instance. Seules les raisons prevues par la loi peuvent donner lieu à la rupture du contrat sans délai de prévenance aucun. La loi sur l'assurance contre la maladie s'étende aux concierges en tant que ceux-ci tirent de leur occupations de concierge leur gain principal du travail.
La ioi du 17 décembre 1919 [No 32du recueil des lois et décrétes 1920] relative aux certaines modifications des prescriptions concernant les pensions de retraites et les employés d'État, stipule ce qui suit: La pension de retraite ď en fonctionnaire d'État ou d'un instituteur ne pont être intérieure 1800 couronnes tchéco-slovaques; celle d'un sous-fonctionnaire ou d'un huissier, à 1400 c. tsch.-sl. Aux veuves, lorsque au moment de sa mort le mari n'avait pas encore le droit à la pension de retiralie, appartiont 40% de la rente militale, autrement les 2/3 de la pension à laquelle le mari avait le droit, c est-à-dire 41% au moins et 50% tout au pluis de la rente initiale. En règla générale, la pension accordée aux veuves des fonctionnaires et des instructeurs ne doit pas être inférieure à 1500 couronnes et tch.-sl. et celle des veuves des sous-fonctionaires et nuissiers à 1100 c. tch.-sl. S'il n'y a pas de veuve légitime, la pension est duc à la compagne du titulaire, lorsque celle-ci vivait en commun avec lui au moins pendant cinq ans (dont 2 ans doivent correspondra à ľ époque où lei titulaire était en service active) et lorsque enfant est né de cette union. Aux enfants légitimes ou reconnus plus tard par le père, aux enfants naturels et adoptifs une allocation d'éducation est accordée qui correspond à 1/4 de la pension de la veuve: aux filles jusqu'à 24 ans, aux fils jusqu'à 21’ ans révolus (aux étudiants jusquà 24 ans). L'allocation accordée à chaque enfant ne doit pas dépasser 1200 couronnes tchéco-slovaquesk par an, le total des allocations la pension de la veuve. Aux enfants devenirs orphelins appartient une pension d'orphelins égalant à 1/2 de la pension dont leur mène jouissait ou à laquelle elle aurait au droit. Cette pension ď'orphelins ne doit pas excéder 2000 couronnes pour chaque enfant. Dans le cas où le total des allocation d'éducation qui auraient appartenu à la mère dépasse le total des pensions d'orphelins, l'excédant est ajouté aux pensions d'orphellus et réparti par tête; à mesure que les enfants perdent le droit à la pension l'excédant se trouve dimminué aussi par la part, de l'aibcatiou deduca tien qu'éahoit à émifaut montrant plus eu Jlgne de compte et cela jusqu'au moment où la pension' d'orphins reste seule, à payer. La pension d'orphelins et vies simpléments d'allocation ne doivent pas déparer la pension de veuve. Aux survivants de l'employé d'État appartient ontre indemnité d'enterrement correspondant à la somme de trois rentes mensuelle de la pension du titulaire. La contribution que l'employé d'État verse pour sa pension de retraite s'élève à 8 % de la somme calculée comme base de la pension. Les employés sont dispensés du paiement des laxes à l'occcasion de leur nomination et de leur avancement. Quant aux employés d'État occupés à l´Administrátion des chemins de fer, il est déduit de leurs pensions de retraites ou de pensions del leurs ayants-droît doute rente d'invalidité à laquelle ils peuvent avoir droit: pourtant le cas où l'employé blessé en est réduit après sa guérison à l'aide et aux soins ders personnes étrangères.
La loi 'du 17 décembra 1919 No 3 du recueil des dois et décrets, 1920 porte sut l'augmentation des pensions de retraites den einploýés d'État retraités avant 'le per septembre 1919, sur l'augmentation dès pensions aux ayants-droit des employés sus-mentionnés et aux ayants-droit des employés décédés en-service acti avant le ler septembre 1919, et sur les avantages transitoires aux retraites en général et aux employés en service actif. Les pensions de retraites sont augmentées de 80 %. Cette augmentation ne peut pas être inférieure à 1000 couronnes chez les employés (chez les veuves à 700 couronnes) et supérieure à 2400 c. (chez les veuves a 1000 с.). Chez les orphens du père et mère elle varie entre 350 et 1600 couronnes, chez les orphelins du ipère (chaque enfant) entre 140 et 320 couronnes. Dans ce dernier cas le total des augmentations individuelles ne doit pas dépasser la somme de 1600 couronnes, ni l‘augmentation accordiée à la mène. Outre les allocations de cherté l'Etat accorde maintenant aux retiaités les supplements d'allocation: pour l'épouse 400 courrounes par au et pour chaques enfant du fonctiornaire 283 с., pour chaque enfant du sousfonotionnaire ou de l'huisier 192 c. Tous ces suppléments d'allocation ne doivent pais excéder les allocations de cherté du titulaire.

Citace:

Principaux lois, décrets, arrétés etc.. Sociální revue. Věstník Ministerstva sociální péče. Praha: Ministerstvo sociální péče, 1919, svazek/ročník 1, číslo/sešit 9, s. 357-360.