Druhý mezinárodní sjezd pro srovnávací pravovědu

(Deuxiè- me Congrès international de Droit comparé) bude se konati na pozvání holandské vlády ve dnech 4.—11. srpna t. r. v mírovém paláci v Haagu. Kongres pořádá Academie internationale de Droit comparé. Program jest rozdělen do pěti sekcí.
Sekce I. (obecná) A. Právní dějiny. 1. La théorie romaine de la responsabilité contractuelle. 2. La théorie de l’abus des droits dans la doctrine romaine. 3. La notion du juste prix et la théorie de la lésion énorme (origine histoire comparée). 4. L’influence réciproque du droit romain et du droit anglo-saxon. B. Právo církevní. 1. Les idées sociales dans le codex iuris canonici. 2. Les effets juridiques des fiancailles d’après le codex iuris canonici et les autres droits modernes. C. Ethnologie právní. 1. La communauté familiale chez les Indoeuropéens. 2. Origine et développement de la propriété collective. 3. Les formes du mariage chez les Indoeuropéens. 4. Le folklore juridique. D. Právo orientální. 1. Le mouvement occidental des études juridiques orientales. 2. La détermination des aires d’application et l’influence des droits orientaux. 3. L’influence des systèmes juridiques occidentaux (codes, lois et jurisprudence) sur les systèmes juridiques orientaux. 4. L’influence du droit romain sur le droit musulman. 5. La responsabilité civile et pénale en droit musulman. E. Právní filosofie. 1. La théorie du droit: 1° Nature de l’État; 2° Souveraineté; 3e Essence du droit; a) pour le sociologue, b) pour le publicisté, с) pour le praticien, d) pour le jurisconsulte. 2. Le devoir juridique (droits passifs. Théorie objective: Puntschart, Duguit, Lundstedt. Théorie subjective: C. K. Allen). 3. Les tendances actuelles du droit public et du droit privé (droit international, droit fiscal, droit commercial, droit constitutionnel, droit de succession, droit adminisratif, etc.). F. Organisace právnické práce a otázky, týkající se vyučování právům. 1. La conception (objet et but) du droit comparé dans les différents pays. 2. Les méthodes d’enseignement du droit. 3. Etude comparée du vocabulaire juridique.
Sekce II. A. Právo občanské. 1. Apercu général des tendances de la théorie des contrats. 2. La responsabilité du fait des choses. 3. Les mesures prises en faveur des débiteurs pour l’exécution de leurs obligations à la suite de la crise économique (à l’exclusion des procédures commerciales). 4. La dissolution des mariages tant confessionnels que civils devant les tribunaux civils. 5. Principes généraux de la dévolution successorale. 6. Le contrat d’édition. 7. Les abus commis au moyen de la presse, de la T. S. F., du cinéma, etc., et leurs remèdes. B. Civilní řízení soudní. 1. Etude comparative des preuves.
Sekce III. A. Právo obchodní a námořní. 1. L’in- fluence des variations de la valeur des monnaies sur les rapports juridiques de caractère international. 2. Les tendances actuelles du droit des sociétés par actions en ce qui concerne: a) la protection des minorités, b) les droits reconnus dans la société aux différentes espèces de titres, c) la réduction du capital social, d) la responsabilité des actionnaires pour les fautes de gestion commises à leur instigation par les administrateurs. 3. La transformation des procédures de faillite et des mesures préventives sous l’influence de la crise économique. 4. Examen critique de l’oeuvre des Conventions de Bruxelles du 25 août 1924 et du 10 avril 1926 en matière de droit maritime. 5. Les répercussions de l’économie dirigée sur les institutions de droit privé. B. Průmyslové zákonodárství. 1. Les méthodes de fixation des conditions de travail (relations juridiques entre employeurs et employés, contrat de travail, conventions collectives, arbitrage, magistrature du travail, etc.).
Sekce IV. A. Právo veřejné. 1: Le corporatisme dans l’organisation de l’Etat moderne. 2. Equilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. 3. Les relations d’ordre constitutionnel et administratif entre le métropole et: a) les territoires d’outremer qui en sont parties composantes, b) les mandats et protectorats. 4. Le contrôle du pouvoir central sur les activités: a) du pouvoir local, b) des établissements publics. 5. La responsabilité des services publics. 6. La protection légale des monuments historiques. В. Právo a řízení trestní. 1. Les rapports de la sanction civile et de la sanction pénale. 2. Les rapports entre magistrats professionnels et jurés ou échevins. 3. L’organisation et les attributions du ministère public. 4. L’organisation de la rééducation morale et de la réadaptation sociale des délinquants (»reclassement«). 5. Maintien ou abandon de la règle »Nulla poena sine lege«. 6. Conditions et effets de la récidive.
Sekce V. 1. La documentation en droit international public. 2. L’individu, sujet de droit international public. 3. Les différentes solutions données aux problèmes de multiples nationalités dans les droits anglo-américains et européens. 4. Le statut international des sociétés à but lucratif. 5. Les immunités de juridiction des Etats étrangers engagés dans des transaction privées. 6. L’application des conventions internationales par le droit national. 7. Le statut des institutions internationales de droit public en droit national. 8. Etude comparative des preuves admises devant des tribunaux internationaux.
Z Československa poslali dosud zprávy k jednotlivým otázkám prof. Neubauer, Štajgr a Solnař, generálním zpravodajem o otázce В 5. čtvrté sekce byl ustanoven prof. Solnař. Přihlášky jest adresovati generálnímu sekretáři E. Baloghovi, 151 bis, rue Saint-Jasques, Paris, Ve.

Citace:

Druhý mezinárodní sjezd pro srovnávací pravovědu . Právník. Časopis věnovaný vědě právní i státní. Praha: Právnická jednota v Praze, 1937, svazek/ročník 76, číslo/sešit 5., s. 339-341.