Jiří Havelka, agrégé, chargé de cours à l’université Charles IV et conseiller à la Cour administrative suprêéme à Prague: La suspension des fonctionnaires.
La situation juridique des fonctionnaires est réglée soit par le droit public, soit par le droit privé. Mais, à la longue, des éléments qui n’appartiennent en principe qu’au droit public sont entrés dans les prescriptions du droit privé réglant la situation des fonctionnaires. Ce développement a atteint son plus haut point dans la loi relative aux traitements No. 103/1926. Parmi les institutions qui touchent le droit public et qui ont été appliques aux agents de l’État, la suspension est une institution typique.
La suspension signifie que l’agent reste dans le service actif, mais qu’il est relevé de ses fonctions, tout en restant placé sur le même rang que les agents en service actif et étant, par conséquant, astreint aux ordres de servlce données par ses supérieurs, sous peine de mesures disciplinaires.
La présente étude définit, en outre, la différence qui existe entre l’agent suspendu de ses fonctions et l’agent en retraite ou en congé forcé, quoiqu’elle soutienne l’opinion que le congé forcé est inconnu dans la législation tchécoslovaque.
La suspension est prononcée soit par le supérieur de l’agent et c’est la régle en cas d’une suspension provisoire — ou bien par un organe disciplinaire particulier, qui, d’ordinaire, est investi d’une indépendance égale à celle des organes judiciaires.
Les prescriptions du droit n’admettent pas, en règle générale, de recours contre suspension provisoire, mais il n’y a pas d’objection à admettre contre cette mesure un recours devant la cour suprême de justice administrative. Les décisions sur la suspension prononcée par les organes disciplinaires ordinaires sont susceptibles d’appel, de même que la voie d’appel est ouverte jusqu’a à la cour suprême de justice administrative.
Les rnotifs de suspension énumérés par les prescriptions juridiques sont la détention préventive, l’ouverture d’une procédure judiciaire ou disciplinaire, la déclaration de faillite et la restriction de l’exercice des droits civils.
Il appert de ces deux derniers cas que la suspension est une institution indépendante et qu’elle n’est pas nécessairement liéé à la procédure disciplinaire. La suspension a pour la personne atteinte de facheuses conséquences matérielles, car il y a des prescriptions juridiques qui ordonnent la réduction des traitements pour la durée de la suspension et refusent de tenir compte de la durée de cette suspension pour l’avancement, si l’agent suspendu de ses fonctions a été l’objet d’une condamnation disciplinaire. En cas d’acquittement, il peut naturellement réclamer que lui soient rendues. tous les avantages ultérieurs qui lui ont été refusés pour cause de suspension.
La suspension expire ipso jure par la clôture de la procédure disciplinaire, autrement une décision formelle de l’autorité compétente est necéssaire. Il peut y être mis terme par une décision antérieure de l’autorité compétente.
Dans la procédure, la décision sur la suspension est prise sans une participation quelconque du fonctionnaire.