Jaroslav Janovský, agrégé, chargé de cours à l’université Charles IV et conseiller supérieur au ministěre de la prévoyance sociale à Prague: Les questions de procédure en ce qui concerne les assurances sociales. (Une partie d’un étude plus vaste en préparation.)
Plusieures particularités de la procédure des assurances sociales en Tchécoslovaquie tirent leur origine de la structure juridique des assurances sociales elles mêmes en ce pays. Dans les questions douteuses il faut aussi souvent respecter la nature juridique des assurances sociales. Celles-ci sont par leur structure une branche très développée de l’administration publique. Elles appartieuent dans leur totalitě à la sphère du droit public. Les litiges théoriques sur le caractère du droit public des assurances sociales et la littérature qui s’y rapporte n’ont aujourd’hui qu’une valeur historique. Mais il faut établir à l’égard de quelques rapports juridiques particuliers, s’il s'agit du rapport du droit public ou privé et quels en sont les résultats pour la procédure. Une analyse très difficile des normes respectives est quelquefois nécessaire dans ce but. La pratique des instituts d’assurance manifeste les tendances: 1° d’interpréter selon les principes du droit public le plus grand nombre possible de rapports juridiques entre l’institut et les citoyens, 2° de faciliter la procédure selon le modèle des entreprises privées (commercialisation). Ces ciroconstances rendent dans leur totalitě quelquefois très difficile la dinstinction entre le droit public et le droit privé dans les rapports juridiques des assurances sociales. Le probléme principal est surtout la question de savoir quelle est la place des instituts d’assurances sociales dans l’administration interne et quelle est la nature juridique de leurs différentes fonctions.