Miloslav Šťastný, agrégé, chargé de cours a l’nniversité Charles IV de Prague: Comment le juge est-il lié par les actes administratifs et par les décisions des tribunaux?
Selon notre droit, la position du tribunal est privilegiée, car celui-ci n’est lié que par la loi (§§ 98, 102 de la Charte constitutionnelle). Les autres normes juridiques, même si l’on réconnaît qu’eiles font partie de l’ordre juridique, olbligent le juge seulement quand elles remplissent la condition de fait pour appliquer la norme juridique tirée de l’interprétation des lois, et surlaquelle se base le droit que l’accusation fait valoir. Les actes administratifs défectueux au point de vue formel ou materériel et les jugements ne constituent pas, par principe, une telle condition de fait. Les exceptions ne sont pas exclues et peuvent être établies ou directement dans la loi ou dans les autres parties de l’ordre juridique. Est du caractère spécial la disiposition du § 268 du Code de la procedure civile selon laquelle le juge civil est lié par le jugement condamnatoire du tribunal pénal, et non seulement par la norme juridique en vigueur contenue dans le jugement, mais aussi par la constatation de fait, que l’acte qui forme la base du jugement, a été commis.