NPD documents search: Soudní síň, 3 (1926) - Nadává-li žena muži, není to důvodem k rozvodu

Sommaire

de la Partie officielle.
Section lère. La protection des enfants. — Arrêté ministériel (No 213/I du 10 janvier 1920) concernant les statuts de ľ „Office central pour la protection des enfants pendant les vacances scolaires“. — Arrêté du 23. mars 1920 relatif aux. subventions d.État visant la protection des enfants en vacances. — Arrêté ministériel réglementant le séjour des enfants à l'Etranger pendant les vacances (No. 2971 du 29 mars 1920).
Section II. La protection des invalides de guerre. — Arrêté du Ministère de la Prévoyance sociale du 10 mars 1920 (No. 2560-B) concernant la protection et le traitement des invalides tuberculeux.
La prévoyance concernant les logements. — Arrêté du 30 mars 1920 (No 175) prorogeant la validité de l'arrêté du 17. décembre 1918 (No 83), de celui du 9 fevrier 1919 (No 62) ainsi que de l’arrêté du ministre-gouverneur pour la Slovaquie en date du 30. avril 1919 (No 77) et du 17 ma 1919 (No 85), tous portant sur la protection des locataires. — Loi du 19 mars 1920 (No 180) complétant la loi du 11 juin 1919 (No 332) relative à la réquisition des bâtiments ou de leurs, parties pour cause d'utilité publique. — Loi du 30 mars 1920 (No 209) concernant certaines facilités de paiement des impôts à accorder aux constructeurs. — La liste de communes tchèques réunies dans des circonscriptions de logements et autorisées à réquisitionner les logements.
Section III. La protection des travailleurs. — Loi du 25 février 1920 (No 143) sur la participation des employés à la gestion de l'entreprise bénéfices nets dans les mines. — Loi du 25- février 1920 (No 144) concernant les Consells d'entreprise et les Conseil de districts dans les mines. — Loi du 25 février 1920 (No 145) instituant les Tribunaux miniers d'arbitrage. — Décret du Ministère de la Prévoyance sociale du 30 mars 1920 (No 174) sur la réglementation temporaire de la journée de travail dans les librairies.
L'assurance sociale. — Ordonnance du 30 mars 1920 (No 182) concernant les prescriptions d'application de la loi du 10 avril 1919 (No 207) sur l'assurance des ouvriers contre les accidents. — Loi du 7 avril 1920 (No 220) autorisant le gouvernement à établir et réglementer les relations internationales en matière d'aissuramce sociale.
L'inspection industrielle. — Décret du gouvernement du 23 mars
1920 (173) créant des Offices spéciaux d'inspecteurs industriells pour les
travaux en bâtiments â Prague et à Brno.

Citace:

Tímto číslem. Soudní síň. Illustrovaný týdenní zpravodaj vážných i veselých soudních případů. Praha: Vydavatel Ing. Josef Buchar, 1926, svazek/ročník 3, číslo/sešit 25, s. 303-303.