NPD documents search: Váž. tr., 15 (1933)

Sommaire.

Partie officielle.

Section II. La Protection des Invalides de guerre. — Décret du 26 novembre 1919 relatif aux instructions à suivre par les offices centrals chargés de la protection des mutilés et malades de la guerre. — Décret du 26 novembre 1919 relativ aux instructions à suivre par les offices de districts.
La Protection des Locataires. Odonnance du 17 décembre 1919 sur le maintien en vigueur de l’ordonnance du 17 décembre 1918 [No 83], de celle du 9 février 1919 [No 62], ainsi que des ordon nances du Ministère plénipotentiaire pour la Slovaquie en date du 30 avril 1919 [No 77/3576] et du 17 mal [No 85/3576—I] sur la protection des locataires. — Ordonnance du 23 décembre 1919, concernant le maintien en vigueur de l’ordonnance du 24 avril [No 223]. — Loi du 17 décembre sur l'expropriation des terrains à bâtir dans le but de sien servir pour les maisons d’habitation ou d’autres bâtiments d'utilité publique.
Section III. La Protection des Travailleurs. Ordonnance du 27 juin 1919 [No 350] concernant la résiliation des certains contrats de travail. — Ordonance du 29 juillet 1919 [No 436] relative aux contrats de travail engageant les employés de commerce appe és sous le drapeau. — Loi du 17 octobre 1919 [No 571 du recueil des lois et décrets] supprimant le livret de travail et le livret du domestique et stipulant que la résiliation sans motif d’un contrat de travail n’est pas punis sable. — Ordonnance du 8 août 1919 [No 481] établissant des cartes d’identité de citoyen tcheco-slovaque. — Loi du 5 décembre 1919 [No 655] instituant des commissions d’arbitrage ayant pour but de statuer sur les conditions de travail dans la métallurgie, — Ordonnance du 19. décembre 1919 [No 662] relative aux Tribunaux ouvriers ďarbitrage à la compétence desquels sonst àttribnés les conflits résultant du renvoi de l’ouvrier.
L’Assurance Sociale. — Ordonnance du 18 novembre 1919 [No 612] sur le maitien en vigueur de l’ordonnance du Mistère de l’Intérieur du 6 juillet 1914 [No 143 de l’ancien Code d’Empire) concernant, la classification, suivant les différentes catégories de danger, des entreprises soumises à l’assurance obligatoire.
Le placement du travail et les secours aux ouvriers en chômage. Loi du 24 juillet 1919 [No 458) accordant à la Ville de Brno la subvention d’État en vue de la construction utile des bâtiments. — Décret du Ministre pléni potentiaire de la République tchéco-slovaque pour la Slovaquie sur l’organisotion officie'le du placement du travail. — Loi du 10 avril 1919 [No 195] concernant le maintien en vigueur de la loi sur les allocations aux sanstravail. — Loi du 17 octobre 1919 [No 569] complétant et modifiant les lois du 10 décembre 1918 [No 63 du recueil des lois et décrets], du 12 février 1919 [No 63 du requeil des lois et décrets] du 10 avril 1919 [No 195 du recueil les lois et décrets], ainsi que l’ordonnance gouvernementale du 27 mars 1919 [No 157 du recueil des lois et décrets] sur les allocations aux ouvriers en chômage.
L’inspection industrielle. — Décret du mois d’avril 1919 [No 1175/1919] sur l’établissement de l’inspection industrielle en Slovaquie.

Citace:

Zákon o nejvyšším správním soudě a jeho jednací řád. Právní prakse, měsíčník československých právníků. Praha: Právnické knihkupectví a nakladatelství V. Linhart , 1937-38, svazek/ročník 2, s. 138-139.